Votre couple se sépare ?
Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, les conséquences de la rupture sur votre enfant sont les mêmes.
En tant que parents, vous avez intérêt à voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en particulier les modalités de garde, par un jugement du juge aux affaires familiales ou par une convention rédigée par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Les modalités de garde varient en fonction de la situation et des demandes des parents. L’article 373-2-9 du code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».
Pour fixer la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération :
– La pratique précédemment suivie par les parents,
– Le logement des parents,
– L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
– L’âge de l’enfant et, le cas échéant, sa volonté, etc.
En principe, les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. La loi n’impose pas la résidence alternée, même si elle est de plus en plus privilégiée. Si la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Le mode de garde dit « classique » permet au parent d’exercer un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Si les parents résident loin l’un de l’autre, le droit de visite et d’hébergement peut être aménagé afin de bénéficier de toutes les petites vacances scolaires pour compenser les fins de semaine qu’il ne peut avoir avec le mode de garde dit « classique ».
Il est également possible de demander un droit de visite dit « réduit », notamment lorsque l’un des parents a longtemps été séparé de l’enfant ou qu’il existe des suspicions de violence. Le droit de visite peut alors se faire dans un lieu médiatisé, en présence de tiers.
En cas de déménagement, vous avez l’obligation d’informer l’autre parent de l’adresse de votre nouveau domicile et de la date du déménagement, sous peine d’une sanction. Les modalités de garde pourront alors être modifiées en saisissant le juge aux affaires familiales.
Votre enfant peut être auditionné par le juge aux affaires familiales s’il est doué de discernement. S’il le souhaite, il sera alors auditionné sans la présence des parents et avec l’assistance d’un avocat différent de celui des parents. La volonté de l’enfant ne lie pas le juge.
Notre cabinet vous accompagnera dans cette démarche en étant à votre écoute pour défendre vos intérêts, tout en prenant en compte l’intérêt supérieur de vos enfants.