Vous souhaitez changer de nom, de prénom ou de sexe sur votre état civil ?
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille est indispensable tant les répercussions sur votre vie sont importantes.
Notre cabinet peut vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure, aussi bien concernant le changement de prénom, de nom ou de sexe.
Le changement de prénom
Le changement de prénom peut également consister en une adjonction, suppression ou modification de l’ordre des prénoms. Le processus de changement de prénom est déjudiciarisé.
Une personne peut demander le changement de son prénom à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé (article 60 du code civil). La demande doit être formée par l’intéressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.
En cas de difficulté (défaut d’intérêt légitime, atteinte aux droits de tiers, etc.), l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République. Il revient alors au juge aux affaires familiales de trancher.
La demande de changement de prénom peut être justifiée dans les cas suivants :
– Le prénom ou la jonction entre le prénom et le nom est ridicule ou peut porter préjudice,
– La francisation de son prénom.
Notre cabinet vous accompagnera dans la constitution de votre dossier, notamment en apportant les pièces pertinentes pour démontrer l’existence de l’intérêt légitime.
Le changement de nom
Depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, la procédure de changement de nom est simplifiée.
Vous pouvez demander à l’officier de l’état civil de votre lieu de résidence ou de naissance votre changement de nom, soit par courrier, soit en main propre. Ce changement est irrévocable ; vous ne pouvez le demander qu’une seule fois dans votre vie (article 61-3-1 du code civil).
Le choix de votre nouveau nom est limité aux noms qui figurent sur votre acte de naissance à titre de filiation, c’est-à-dire le nom de vos parents. Vous pouvez ne porter qu’un nom ou les noms de vos deux parents.
Ah Vous devrez ensuite confirmer votre demande auprès de l’officier d’état civil un mois après la réception de votre demande.
Si vous souhaitez changer le nom de votre enfant mineur, les deux parents doivent faire une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil. La présence des deux parents est obligatoire. Si vous enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis.
Le changement de sexe
Si vous souhaitez changer de sexe sur votre état civil, il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous pouvez en faire la demande si vous démontrez, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à votre sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu (article 61-5 du code civil).
La preuve peut être rapportée par tout moyen :
– Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué,
– Vous êtes connu sous le sexe revendiqué par votre entourage familial, amical ou professionnel,
– Vous avez obtenu le changement de votre prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La procédure de changement de sexe n’est pas subordonnée à un traitement médical, une opération chirurgicale ou une stérilisation.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il est toutefois recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille.
Notre cabinet vous aidera à établir un dossier complet, en démontrant que vous présentez les caractéristiques physiques du sexe revendiqué et le comportement social.