La séparation d’un couple non marié : les démarches
Vous souhaitez vous séparer de votre concubin ou de votre partenaire ?
La séparation d’un couple non marié semble a priori simple.
La séparation des concubins se matérialise par la cessation de la cohabitation, aucun formalisme n’étant requis.
La séparation du couple pacsé peut se faire soit par une déclaration conjointe adressée à l’officier d’état civil ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS, soit unilatéralement par une signification par voie d’huissier.
Toutefois, si votre couple a des enfants et/ou possède un patrimoine commun, l’intervention d’un avocat spécialiste en droit de la famille est nécessaire pour vous donner des conseils dans la procédure à suivre.
Les conséquences de la séparation sur les enfants
Si les parents peuvent s’accorder amiablement sur les mesures relatives aux enfants, il est néanmoins recommandé de formuler cet accord dans une convention qui sera homologuée par le juge ou dans un acte d’avocat.
En cas de désaccord, il est primordial de saisir le juge aux affaires familiales qui pourra ainsi fixer la résidence des enfants (résidence alternée, résidence principale chez la mère ou le père), fixer le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
L’avocat spécialisé en droit de la famille sera à votre écoute pour défendre vos intérêts, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de vos enfants.
Vous pouvez lire les rubriques « Autorité parentale », « Modalités de garde » et « Pension alimentaire » pour plus d’informations.
Les conséquences patrimoniales de la séparation
Le concubinage et le PACS se caractérisent par un régime de séparation de biens. Chaque membre du couple récupère son patrimoine propre.
Toutefois, se pose la question du logement commun acquis en indivision. Le couple peut s’accorder pour vendre le bien ; le prix de la vente sera alors, généralement, divisé par moitié. Toutefois, si ce logement reste la résidence des enfants, l’un des membres du couple peut récupérer le bien, moyennant un rachat de la quote-part de l’autre indivisaire. Si le couple ne s’accorde pas sur la vente, il est alors nécessaire de saisir le tribunal pour trancher le litige.
L’assistance d’un avocat est donc recommandée pour défendre au mieux vos intérêts.
Les conséquences personnelles de la séparation
Le problème de la prestation compensatoire ne se pose pas ici. Une indemnité de rupture peut toutefois avoir été prévue préalablement par convention.
Le cas échéant, il est possible de demander des dommages et intérêts si la rupture est fautive (ex : une concubine abandonnée en cours de grossesse – Cour de Cassation, 1 ère chambre civile, 6 juillet 1976, n°75-13.535).